situé en limite de propriété, plans électriques depuis le compteur situé en limite de propriété, plans d’alimentation gaz depuis le compteur situé en limite de propriété, notice chaudière, étude structures

A l'appui de ses prétentions, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Monsieur Monsieur [P] [Y] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 29 mai 2019 à compter du 15 août 2024.

mensuels consécutifs de 118 euros, en sus du loyer et charges courants, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ; Dit que le premier versement interviendra à la même date

la société SODEV de sa demande en garantie ; - Condamner Madame [E] ou tout autre succombant, au besoin in solidum, à verser à la société SCC LOGE'OH, anciennement dénommée SAVOIES CAMPING-CAR SCC, la

- ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de 1a délivrance de 1’assignation ; - CONDAMNER Monsieur [X] [Z] [M] [V] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé JUNOT 41 sis [Adresse 5],

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

[Z] [S] et Mme [P] [E] seront par conséquent condamnés in solidum, ayant concouru par leurs fautes respectives à la réalisation de ce préjudice, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé

Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 31 mai 2024, à la somme de 1179,47 euros, déduction

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 21 novembre 2022 à compter du 21 décembre 2023.

[V] [G] et Mme [S] [H] épouse [G] seront par conséquent condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le [Adresse 5] » la somme de 300 euros de dommages et intérêts

En revanche, il ressort de l'historique de compte versé aux débats arrêté au 6 janvier 2025, qu'après déduction des surloyers facturés à tort jusqu'au 24 juillet 2024 (7 822,50 euros) date à laquelle une

courant d’associé entre les mains de la SCI Les Grands Vals portant sur la somme de totale de 157.655,54 euros en principal, intérêts et frais ;la saisie-attribution de compte courant d’associé entre

Pour la somme au principal, Madame [F] [P] justifie d’un versement en espèce sur le compte du gestionnaire locatif (compte tenu d’un versement effectué sur ce même compte le 1er décembre 2023 pour la somme

dans le courant du mois prochain.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 05 mai 2021 et prenant effet à compter du 11 mai 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN

du 25 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, - la somme de 86,65 euros au titre du solde débiteur de son compte courant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 30 avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.