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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
22 janvier 2024
En conséquence, elle sera tenue in solidum avec son assurée et les autres co-responsables des condamnations qui précèdent.
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes « en voulant décoincer le patin huileur, celle-ci s’est coincée le doigt entre l’huileur et la diviseuse, elle s’est entaillée l’index
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
- débouter les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering de toutes leurs demandes, fins et prétentions - condamner les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering, prises in
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
outre, ces deux actes comportent un article intitulé « Assainissement », par lequel le vendeur déclare que l’immeuble n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées, que la zone
Référés civils
69d6a22acdc6046d478eeb7d
7 avril 2026
Elle a conclu à des défauts d’étanchéité au niveau des espaces verts situés à l’aplomb de la zone sinistrée.
Référés
67f42b7e4e0040aa3736164f
4 avril 2025
Elle conteste les sommes réclamées par le bailleur au titre du coût du commandement de payer et de la taxe foncière 2023 laquelle serait indue dans le contexte d'inexploitation des locaux.
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sera tenu de surseoir à l’exécution des travaux de réfection de toiture votés par l’assemblée générale, en tant qu’ils concernent les zones
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
ABEILLE IARD Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS Me Baptiste MAIXANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
[S] avait néanmoins signalé que la température de chauffage était « un peu trop basse » dans la zone 1 des locaux.
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
ETABLISSEMENTS [O] Zone industrielle 51250 SERMAIZE LES BAINS représentée par Maître Jérôme BERNS de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS, avocat plaidant S.A.
2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
PACIFICA, Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vila ine S.A.
PCP JCP fond
69dfe112cdc6046d475e1994
3 avril 2026
maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
cassées et une charpente en bois désaxée par endroits, ce qui compromettant l’étanchéité et l’intégrité structurelle des locaux.Le plancher présentant un affaissement significatif, rendant certaines zones
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
DEMANDERESSE : Monsieur [J] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET, avocat au barreau de RENNES PARTIES DEFENDERESSES : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires réclame le remboursement d'une dépense supplémentaire indue d'un montant de 1243,96 euros en raison de la négligence de la société FONCIA, qui n'a pas résilié l'abonnement
Juge de l'exécution
6a0f4ae4cdc6046d477b20be
21 mai 2026
Les parcelles sont situées en zone agricole.
JCP FOND
67f6e84ea9d5adc260628096
7 avril 2025
d'imperméabilisation favorisant l'imprégnation de l'humidité au cœur des structures ( murs porteurs et plancher bas) de la bâtisse.La murette de retenue des terres possède une seule évacuation à sa base ( zone
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
L’huissier constate ainsi : - le 9 septembre 2020 (soit 8 mois après la date d’effet du bail), qu’il existe, “dans la zone située face à la porte d’accès, après la fenêtre l’existence d’un percement au
65aebb1d54a01215df740acd
Cependant, il y a lieu de considérer que la survenance des désordres a occasionné du tracas et une charge mentale indue pour M.
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
Conformément à la demande des époux [Y], cette condamnation à hauteur de 7.000 € en réparation du préjudice de jouissance sera prononcée in solidum à l’encontre des deux demanderesses.
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