Madame [L] [F] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par Commissaire de Justice de l'assignation, des conclusions d'actualisation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit

Conformément à l’article R. 355-4 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, « Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et

suivant la signification de la décision à intervenir ; condamner par provision la société CAR AUTO 31 et Monsieur [V] en sa qualité de caution solidaire au paiement des loyers, charges, frais échus au profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/04126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3FZR N° MINUTE : Assignation du : 23

[D] [K] qui demande au tribunal de : - juger qu’il n’est pas de mauvaise foi ; - débouter la CAISSE D’EPARGNE de sa demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à son profit ;

UPSIDE CAPITAL aux dépens, avec distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN.

Dès lors, au titre des arrérages échus sur ce poste de préjudice, le total à calculer s’élève à : 90 € + 936,33 €= 1 026,33 € et non pas la somme de 936,33 €.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Pour s’opposer à l’attribution du bien au profit de Mme [V], Mme [I] soutient que l’estimation retenue par cette dernière à hauteur de 300 000 € est dérisoire.

consisté notamment à : - l’examen du bail commercial, de l’acte d’acquisition du fonds et des comptes annuels des deux dernières exercices de l’entreprise individuelle de Madame [F] [O] - l’étude du projet

Ainsi, la délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers, le délégataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 21/01434 - N° Portalis DBZZ-W-B7F-EGAD JUGEMENT DU 19 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors

Il s'agit là encore de termes généraux sans que le projet ne soit explicité.

conclusions, - condamner Mme [S] [V] [Y] à payer à My Money Bank la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [V] [Y] aux entiers dépens distraits au profit

MOULIN DE CROUY et [Adresse 10] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l’association EQLAIRE aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit

Il estime que le protocole transactionnel n’est pas opposable en raison de l’effet relatif des contrats et se prévaut par ailleurs de modifications substantielles du projet de construction.

- subsidiairement, rejeter la demande d'expertise sollicitée - condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 1500 euros au profit

au profit de Mme [L] [U], épouse de Monsieur [V] [U].

d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699 du même code.

bancaires de Monsieur [E] le 08 août 2025 à la demande de Madame [R] [Z] ; En tout état de cause - Condamner Madame [R] [Z], venant aux droits de Monsieur [G] [Z] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit