[Z] a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue due à des troubles du comportement sur la voir publique : rotdéo motorisé, port d’arme blanche, mise en danger de la sécurité des usagers.

[X] se partageront de manière équitable la garde des deux enfants les jours fériés et les jours de fermeture nationale de l'école ; DIT que Monsieur [V] [X] devra prendre ou faire prendre les enfants

MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal, DIT que chacun des parents assumera les frais courants d’entretien de l’enfant durant sa période de garde

les parents partagent par moitié les frais suivants : - Les frais scolaires, cantine, fournitures scolaires (après déduction de la prime de rentrée scolaire), voyages scolaires, - Les frais de garderie

D’autant plus qu’il sera ordonné la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la SARL BY GS.

procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu qu’aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, une personne peut-être placée en garde

perte de ce dernier ; JUGER que la perte du chèque n°[Numéro identifiant 2] d'un montant de 85.918,00 euros est imputable à LA BANQUE POSTALE ; JUGER que LA BANQUE POSTALE a manqué à son obligation de garde

Elle prétend avoir respecté son devoir de mise en garde étant également tenue à une devoir de non immixtion dans les affaires de son client.

Lors de sa garde à vue, il a fait l’objet d’une convocation en COPJ mais il bénéfice toujours de la présomption d’innocence. Les faits ne sont pas caractérisées.

transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, Monsieur [N] [J] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, indiquent accepter le désistement d'instance et d'action, sous réserve que chaque partie garde

En effet, [N] [E] était admise le 3 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état à l’issue de sa garde à vue

épouse [L] C/ [G] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Madame [R] [U] épouse [L] née le 31 mars 1935 à NIMES (GARD

Le 29 mars 2018, la commission de surendettement des particuliers du Gard a déclaré recevable leur demande à bénéficier de la procédure de surendettement et a orienté le dossier vers un plan de réaménagement

Madame [I] [T] et Monsieur [D] [X] ont conclu les 19 août et 17 décembre 2020 des “contrats d’accueil” avec l’association [L] pour la garde de leur enfant [N] [X] [T], née le 26 mars 2020, sur la période

] (78) en alternance par quinzaine au domicile de chacun des parents, DIT que, sauf meilleur accord, le transfert de résidence s'opérera le dimanche à 19 heures, à charge pour le parent qui en a la garde

Sur le moyen tiré de l’inexactitude des motifs de la demande de prolongation de la garde à vue Le moyen tiré du fait que la prolongation avait pour double objectif l’exploitation de la vidéo-surveillance

Par conclusions, ils sollicitent de la juridiction : - Recevoir Madame et Monsieur [O] en leurs présentes écritures ; A titre principal, - Juger que la BPRP n’a pas respecté son devoir de mise en garde

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu'il est soutenu que la notification des droits découlant du placement en détention ont été notifié une heure après la levée de la garde à vue et que

[Y] [L] a confirmé lors de la présente audience son identité, ainsi que pendant sa garde à vue.