Au soutien de leurs prétentions, ils font notamment valoir que : Concernant les loyers réclamés, il avait convenu entre les parties que la part restant à charge (déduction faite de l’allocation logement

règlement des appels provisionnels et des charges définitives crée pour la collectivité des copropriétaires obligés de faire l'avance des fonds un préjudice distinct du retard de paiement justifiant l'allocation

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 septembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Il indique qu'ils ont 2 enfants, dont 1 enfant handicapé, et qu'ils perçoivent 800 euros de la caisse d'allocations familiales.

Par courrier en date du 21 novembre 2025, la Caf de la [Localité 13] actualise sa créance de trop-perçu d’Allocation Logement Sociale à la somme de 198,05 euros et confirme qu’elle ne s’oppose pas à la

Les impayés de loyer ont été signalés le 23 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 octobre 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Les impayés de loyer ont été signalés le 17 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 7 juin 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

, allocation de base, prestation partagée d’éducation de l’enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire) et le revenu de solidarité active, avait omis de déclarer qu’elle résidait plus de

Familiale d’Indre et Loire a notifié à Madame [D] [F] un indu de 3.949,98 € au titre de l’allocation de parent isolé, de 1.189,48 € au titre de l’allocation de soutien familial et de 422,59 € au titre

2025 DEMANDEUR [4] dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par l’AARPI AGIR AVOCATS, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alice

Elle ajoute avoir été injustement privée des allocations de logement auxquelles elle pouvait prétendre, d’un montant mensuel de 152 €.

familiale des Yvelines (ci-après la CAF) à madame [E] [P], dit bien fondé l’indu d’un montant de 7 686 euros notifié le 06 juin 2019 à madame [E] [P] par la caisse d’allocation familiale des Yvelines,

fait assigner Messieurs [E] [Y] et [U] [I], la SARL DE FAMILLE [Y] [I] et la SCI FARO, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, en cessation d'un trouble anormal de voisinage qu'ils subissent et allocation

Elle sollicite l'annulation et la mainlevée de ces dernières pour absence de titre exécutoire, outre l'allocation de 1500 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [N] font valoir qu'ils n'ont pu bénéficier des loyers alors même qu'ils ont dû assumer le paiement des charges de copropriété.

Elle sollicite la liquidation de chacune des astreintes à la somme de 6.000 €, le prononcé de deux nouvelles astreintes définitives de 300 € par jour, enfin l'allocation d'une indemnité de procédure de

d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

aux allocations familiales.