La société LPE fait valoir que suite à la réception, elle a changé 4 marches et posé des contre-marches et que les fissurations constatées le 21 janvier 2019 n’en font pas un vice apparent généralisé.

Néanmoins, le tribunal a déclaré recevable l’action diligentée par [S] [A] en contestation du taux d’IPP qui lui a été attribué suite à l’accident du travail ayant eu lieu le 29 janvier 2018.

[S] deux contrats de crédit renouvelable d'un montant de 10 000 € et 5000 €.

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

oralement aux prétentions et moyens développés dans ses conclusions visées à l'audience, portant à 705,96 euros le montant de sa demande en paiement formulée au titre des charges de copropriété et maintenant

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Subsidiairement , vu le contrat de gestion entre la SCC [Adresse 6] et la société COGECOOP, vu les articles 1103, 1193 et 1104 et suivants du code civil, vu les procès verbaux des assemblées générales

La livraison est intervenue avec réserves le 20 mars 2023 pour les bâtiments D et E, et le 9 mai 2023 pour le bâtiment C, et l'acquéreur a dénoncé un défaut de conformité du système de contrôle d'accès

Le bailleur souligne que Monsieur [T] n’a pas fait preuve de bonne volonté en se maintenant dans les lieux sachant qu’il ne pourrait honorer le paiement du loyer.

effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE

les époux en ce qui concerne leurs biens au 07 juin 2019 ; DEBOUTE Madame [O] [D] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce entre époux au jour de la saisine de la juridiction; CONSTATE

du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 décembre 2021, date de la demande en divorce ; CONSTATE

Par courrier du 7 mai 2024, la SA FRANFINANCE a informé les emprunteurs de la déchéance du terme du contrat, au motif que des impayés n’avaient pas été régularisés, malgré mise en demeure.

Le délai légal ayant été respecté, la Société [38] sera dite recevable en sa contestation.

[P] [G] a pu faire constater une interruption totale de travail d’un jour et pour MME [H] [S] une interruption totale de travail de 10 jours .

D'après le décompte non contesté fourni aux débats, il ne peut être que constaté un arriéré de loyer croissant depuis le mois de décembre 2023 sans aucun assainissement ou paiement du loyer courant, même

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CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ; CONSTATE

Elle conteste avoir tardé à alerter Monsieur [S] du problème. Sur son préjudice, elle explique avoir été mise en difficulté du fait de cette surconsommation d'eau qui s'est ajoutée à son loyer.