MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT le - Me Nora CHATI le Copie au dossier LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/00071 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIKP Le 07 Janvier 2025 Devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 19/07237 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRZS Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Déboute Madame de sa demande d’attribution du droit au bail à monsieur, celui-ci n’ayant présenté aucune demande.

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou —

Il n'a pas respecté la mesure d'interdiction du territoire.

Elle demande également le débouté des demandes adverses et la condamnation de la société FIDES en qualité de mandataire liquidateur de la société SCUBALAND à lui verser la somme de 2.000 euros en application

De plus, en application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d

[F] [T] de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du code civil et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 03 Octobre 2024 N° RG 20/04077 - N° Portalis DB22-W-B7E-PRAP DEMANDEUR : Madame [B] [C] épouse

Monsieur [P] [X], représenté par son conseil, sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formulées par l'OPH SILENE à son encontre.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 17/01768 - N° Portalis DB22-W-B7B-NHJK DEMANDEUR : Monsieur [I] [Y] [J]

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01433 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

Dans l'affaire entre : Madame [X] [T] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (Seine-[Localité 18]), [Adresse 6] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Malika IBAZATENE, avocat au

territoire français ; - Monsieur [G] se disant [U] [L] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d'une interdiction

. : Jex N° RG 24/02021 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUV DEMANDERESSE S.A.S.

[M] demande au tribunal de bien vouloir : «- DEBOUTER la société SAUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de M.

A l’audience de ce jour, l’[12] a maintenu sa demande de radiation pour le motif invoqué ci-dessus. La S.A.R.L. [8] n’était pas représentée.

aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande

En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des