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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67338454264fe014c41c1b72
2 octobre 2024
2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00515 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNW N° MINUTE 24/00550 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE
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3 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00956 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQFB N° MINUTE 24/00401 JUGEMENT DU 03 JUILLET
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00371 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDF N° MINUTE 24/00399 JUGEMENT DU 03 JUILLET
669a964e30bd4f0c3f66cf6c
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00372 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDL N° MINUTE 24/00400 JUGEMENT DU 03 JUILLET
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9 avril 2024
Saisie d’une contestation de l’assuré, la Commission de Recours Amiable, dans sa séance du 17 décembre 2014, a confirmé le refus de la Caisse.
PCP JTJ proxi requêtes
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30 janvier 2024
N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.
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9 avril 2026
de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
PS ctx technique
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8 avril 2026
Par courrier reçu au greffe le 1er décembre 2025, la CPAM de Savoir a transmis des conclusions au terme desquelles elle sollicite du tribunal de : -débouter la société [1] de ses demandes -confirmer le
Chambre 1
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21 mai 2026
En effet, selon elles, la perte de chance ferait défaut, en ce que les demandes ne pouvaient être portées devant le CPH donc devant la cour d’appel, et, en ce qu’en tout état de cause, les demandes auraient
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10 janvier 2025
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, dispensée de comparution, demande de confirmer la décision de la CMRA, de rejeter la demande au titre de l’attribution d’un taux professionnel
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5 avril 2024
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la mutuelle [3] demande au tribunal de : juger que le redressement de l'URSSAF opéré au titre de l'année 2013 est prescrit,annuler
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LFF DEMANDERESSE :
JERICHO CIVIL
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22 mai 2026
Des échéances étant demeurées impayées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal
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1 octobre 2025
de: - débouter Madame [H] [M] épouse [X] de l’intégralité de ses demandes ; confirmer la décision contestée.
19ème chambre civile
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26 mai 2026
Par arrêt rendu le 20 septembre 2022, la 2ème chambre des appels correctionnels de la cour d’Appel de [Localité 9] a confirmé le jugement correctionnel tant sur la culpabilité que sur la peine.
6a109dd4cdc6046d479ab5fa
19 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal : - à titre principal, de confirmer l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à
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11 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience du 9 novembre 2023, l’URSSAF Rhône-Alpes demande que la décision du Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes du 21 décembre 2017 soit confirmée et
670575e81296b51ba2b1c943
8 octobre 2024
LAGEM CPAM DU RHONE Me Sylvain THOURET, vestiaire : 732 Une copie certifiée conforme au dossier Une copie certifiée conforme pour l’expert FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement
3ème Chambre
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13 avril 2026
DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Novembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise
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