SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00800 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBLB Dispensé

Cela signifie qu'elle a implicitement répondu favorablement à un mécanisme d'indexation automatique jusqu'au 3ème trimestre 2018.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

Sur les dépens La société [15], qui succombe dans ses prétentions, supportera la charge des dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Suite à la décision implicite de rejet de la [2] de la [4], par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2021, reçue au greffe le 18 octobre 2021, la société [7] a saisi le pôle social

JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [5] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens qu’elles invoquent, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La CPAM, qui ne comparaît, ne démontre pas avoir mis à la disposition de l’employeur l’entier dossier qu’elle avait constitué avant de prendre sa décision.

4] [Localité 5] comparant en personne DÉFENDEUR : CPAM D’EURE ET LOIR Domicilié à la CPAM de l’INDRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, dispensée

RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE PROCEDURE : Date de saisine : 11 juillet 2023 Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 03 octobre 2025 Débats en audience publique du : 05 mars 2026 MISE A DISPOSITION

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 461- 1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont

Elle a sollicité une dispense de comparution par écrit du 7 novembre 2024 et a adressé un mémoire succinct.

À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 04.7.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

Par requête expédiée le 26 avril 2021, la société [14], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contentieux à l'encontre de la décision implicite

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF),

demeurant 10 rue de la Brasserie - 68460 LUTTERBACH, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM DU HAUT RHIN dont le siège social est sis 19 Bld du Champ de Mars - 68000 COLMAR dispensée

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 juillet 2018, Monsieur [D] [N], salarié de la Société [5] en qualité de chauffeur livreur, a