défenderesse au paiement, à titre provisionnel : . de la somme en principal de 5 247,44 € correspondant à l’arriéré de loyers arrêté au 27/11/2023, . à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

défenderesse au paiement, à titre provisionnel : . de la somme en principal de 5 885,23 € correspondant à l'arriéré de loyers arrêté au 27/11/2023, . à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

      Condamner [C] [S] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 577,48 € à compter de la date de l'audience et jusqu'à la libération

TOULOUSE pour demander de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] ; Condamner Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] à laisser libre

Mme [U] [N] occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 8], En conséquence, ORDONNONS à Mme [U] [N] et à tout occupant de son chef, de quitter les lieux sis [Adresse 7] et les rendre libres

Madame [H] [O] à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assister le cas échéant d’un technicien, - autoriser Madame [H] [O] à librement

juillet incluse, et ce avec intérêts légaux ; - condamner Madame [T] [O] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

mensuelle fixée au montant du loyer courant indexable et, sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges, TOM, cotisations d’assurance, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

provisoire de la décision à intervenir - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure En toutes hypothèses - ordonner la libération

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d'en retrouver la libre disposition.

et charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail, -la condamner à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération

charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail, - le condamner à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération

charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail, - le condamner à titre provisionnel à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à libération

la somme de 1 135,50 euros euros au titre des loyers impayés arrêté au 31 octobre 2024 à parfaire d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à libération

obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.230,75 euros au titre des loyers impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération

condamnation au paiement de la somme de 1 714,57 euros euros au titre des loyers impayés à parfaire d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à libération

paiement de la somme de 541,79 euros euros au titre des loyers impayés au 31 octobre 2024 à parfaire d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à libération

convient donc de fixer une indemnité d’occupation à titre provisionnel égale au montant indexé des loyers et charges, à savoir la somme de 449,38 euros, à compter du 1er juin 2025 jusqu’à parfaite libération

DEMANDERESSE SCCV ARCACHON-LIBERATION dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée

par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1100 DÉFENDERESSE La société CIF² (laquelle vient aux droits de la société MUTUS LIBER