d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Avril 2024 DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 8 331,76 euros en raison des indemnités d'occupation échues

Les 31 mars et 02 juin 2025, la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 5] MAURE [Localité 6] a mis en demeure Monsieur [L] [N] de s’acquitter des échéances échues et restées impayées.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

GARDIENS ET SERVICES EN YVELINES (G.S.Y.), au capital social de 7 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 895 032 688, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

initialement fixé au 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

Nathalie SELLES-BONGARS, Greffier ENTRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES immatriculée au RCS de LYON sous le n°605 520 071, dont le siège social est sis 4, Boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON prise

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2017, la

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Lors de l'audience du 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant le décompte

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

VERSAILLES, vestiaire : 410 DEFENDERESSE BS CERAMIQUE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 914 799 200, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 3], prise

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 DEFENDERESSE [Adresse 2], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 922 399 001, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419 DEFENDERESSE [Y] [C] [G], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 913 486 858, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise