Au soutien de sa demande, la [4] fait valoir que les ressources prises en compte pour la période de référence du 01/11/2023 au 30/10/2024 (AAH, rente accident du travail et allocation logement) étaient

20] verse au parent créancier éligible (parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans), qui en fait la demande, une allocation de soutien familial complémentaire.

[Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2000 renouvelée par acte notarié du 1er avril 2010 pour la même durée à compter du 1er mars 2009, moyennant le paiement d’un loyer annuel

M et Mme [R] ont souhaité annuler la commande.

Elle fait valoir que la caisse n’a pas respecté son obligation d’information lors de la procédure de contrôle alors qu’elle s’est fondée sur des documents obtenus auprès de tiers.

De même, le dernier alinéa dispose contre la responsabilité de celui qui en est est tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux

Subsidiairement, en cas d’annulation des contrats, elle sollicite la somme de 32.900 euros avec intérêts au taux légal.

Le 15 septembre 2023, la banque informait Monsieur [B] qu’il était « impossible de faire une pause mensualité de 6 mois sur votre prêt car l’échéance est annuelle. » Il était alors nécessaire de procéder

Aussi, Monsieur [J] [B] se verra allouer la somme de 16 940 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par une inspectrice juridique, sollicite pour sa part du tribunal de : -

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

que le loyer non indexé était alors de 78.115,16 euros.

Que l’allocation de solidarité aux personnes âgées est prise en compte après abattement dont le taux est fixé dans la limite de 15 % de son montant maximal.

Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [I] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative notifiée par la CAF le 5 avril 2024.

Au regard de l'ensemble des observations qui précèdent, il convient de retenir la bonne foi de l'allocataire dans l'erreur commise et, partant, d'annuler la pénalité de 920 euros appliquée par la Caf de

Sur la demande reconventionnelle en paiement La pénalité ayant été annulée, la demande reconventionnelle de la Caisse ne pourra qu’être rejetée.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Elle oppose alors la parfaite cohérence de cette clause telle que libellée au sein du bulletin.

Il convient par conséquent d’allouer à M. [H] [B] [E] la somme de 4 770 euros.

[O] [F] a percuté un arbre alors qu'il circulait en vélo, provoquant une chute en avant.