Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 09 décembre 2024.

dire et juger qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du l0 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le Syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 19 juillet 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02817 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44F4 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B2Z EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

[N] [X] n’a pas présenté sa demande d’expertise dans les délais légaux et qu’il ne peut, en conséquence, valablement formuler une telle demande devant le tribunal.

[P] [H] et Mme [B] portant sur une maison d'habitation située [Adresse 1], pour un prix de 230 000 euros (pièce 1).

2021 sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil, au motif que les actes d’état civil produits par le déclarant ne faisaient pas foi au sens de l’article 47 du code civil pour n’avoir pas été valablement

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

[S], gérant de la société ADTM, et produisent une attestation contraire de Mme [C] ainsi que de celle de Mme [F] de la société LD VINS, en faisant valoir que c’est elle qui a prix l’initiative de contacter

En conséquence, sauf à méconnaître le principe de l'oralité de la procédure, il y a lieu de constater que le tribunal n'est valablement saisi d'aucun moyen de contestation à l'encontre de la mesure prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ; Le syndicat de la copropriété “[13]” représenté par son syndic [11] valablement

En effet, Mme [Z] lui a volontairement remis son véhicule et a pris connaissance de la facture établie. Elle a également versé un acompte de 150 €.

et au besoin, le condamné au paiement de cette somme ; Assortit la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix

Par acte sous signature privée en date du 14 septembre 2015, Madame [L] [G] [N] épouse [J] et la S.A.R.L. O.M.A.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

, agréée en tant qu'établissement de crédit, Société de courtage d'assurance ayant son siège [Adresse 3] Prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit

LESAGE, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTG EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

DBZT-W-B7H-GBIU N° minute : 24/211 Code NAC : 53B LG/AFB LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable