Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Jean michel LICOINE en ses observations. M.

juillet 2025 ; - 3 700 euros pour résistance abusive, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

endurées : 2/7 physiques et morales ; - Consolidation : 22 octobre 2021 ; - Pas de déficit fonctionnel permanent ; - Préjudice esthétique permanent 0,5/7 ».

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

Mme [H] [R] [G] [C] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

Il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Ainsi, l’absence de Mme [X] [K] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées à ce titre par Madame [P] [R] et l’association [7] seront rejetées.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

La [9] a comparu par écrit conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 mars 2023.

SUR CE En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Selon l’article 21-13-2 du code civil, « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l 'autorité administrative en application des articles