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La vente était conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 juin 2023.

Il s’agit d’un équivalent de Bankart inversé.

sur seLEXpert avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit

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Elle précise qu’il s’agit de l’adresse du local loué pour l’exercice de son activité libérale mais auquel elle n’a plus accès en raison du conflit familial entourant son activité.

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Dès lors, le délai pour agir, s’agissant de la méconnaissance des dispositions issues de l’article L 121-21 et L121-23 du code civil, est expiré depuis le 15 octobre 2018 minuit, de sorte que l’action

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