MOTIFS En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°25/464 et n°25/602.

1244-1 du Code civil.

SUR CE Aux termes de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la jonction des instances, aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la jonction Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application des dispositions de l’article 368 du code

1369 du code de procédure civile ; - Procéder à l’évaluation de la valeur locative du bien sis à [Adresse 11], cadastré section CI numéro [Cadastre 4], lieudit [Adresse 1], d’une superficie 00ha 03a

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

700 du Code de Procédure civile.

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.