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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685079324999a647adea3
9 janvier 2025
délivrée à : la JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDEUR Monsieur [M] [S] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la [7] ([8]) -
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
–Les débouter de leur demande de communiquer les quittances de loyer de janvier à avril 2025 sous astreinte de 50€ par jour de retard suivant la signification du jugement à intervenir –Les débouter de
69d57275cdc6046d47729089
2 avril 2026
délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français DEMANDERESSE
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
7 avril 2026
La demande de prononcer de la résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par le locataire, inexécution devant revêtir un caractère suffisamment grave, s’analyse ainsi en une demande subsidiaire
Juge Libertés Détention
69d4227fcdc6046d4756aca2
5 avril 2026
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [J] [R] : il fait l'objet d'une OQTF pour 3 ans, confirmé par le TA de [Localité
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.
PCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
662952b0204c0caeeb993d7d
24 avril 2024
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, demande au tribunal de confirmer la décision de la caisse prise après avis d’expert, estimant que la rechute déclarée par madame [R] [S] n
1ère Chambre
6a0f7548cdc6046d477e6190
21 mai 2026
L’ONIAM demande que ce poste soit rejeté car l’expert ne l’a pas retenu et que le demandeur est défaillant dans la preuve de cette incidence en l’absence de séquelles l’empêchant d’exercer une autre activité
PCP JCP ACR fond
658b289c2c4a0d96dcda522c
22 décembre 2023
N° MINUTE : 5/2023 JUGEMENT rendu le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, la société ALMORIBA demande au juge de la mise en état de : " DECLARER la société ALMORIBA recevable et bien
TPX VER JCP FOND
67f41d7d4e0040aa3735e887
4 avril 2025
Elle demande qu’un montant plus approprié soit fixé au titre des dégradations locatives. Elle confirme que la somme de 116 euros lui a été remboursé.
Rétention admin étrangers
6a0e1845cdc6046d475b7533
Il tire argument de cette information qu’une demande de routing d’éloignement aurait dû être privilégiée à une saisine du Sénégal.
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
En conséquence, elle demande au tribunal de : Confirmer la décision de rejet rendue par la CRA.
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
que la fin de non-recevoir soulevée sera examinée par les juges du fond et de déclarer recevable l’intégralité de ses demandes, et ∘ S’AGISSANT DE LA RESPONSABlLITÉ DES VENDEURS à titre principal, au
PCP JCP fond
69d94927cdc6046d47ce22d9
9 avril 2026
- N° Portalis 352J-W-B7J-DAPNN N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca6ecdc6046d474c55e7
22 mai 2026
Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.
Chambre procédure orale
6a0e1573cdc6046d475b3d6b
19 mai 2026
Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.
666b2beeab83ab779a7ba419
3 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSM N° MINUTE 24/00166 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024
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