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41 180 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647adea3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délivrée à : la JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDEUR Monsieur [M] [S] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la [7] ([8]) -

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

–Les débouter de leur demande de communiquer les quittances de loyer de janvier à avril 2025 sous astreinte de 50€ par jour de retard suivant la signification du jugement à intervenir –Les débouter de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57275cdc6046d47729089

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f6cdc6046d47901136

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande de prononcer de la résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par le locataire, inexécution devant revêtir un caractère suffisamment grave, s’analyse ainsi en une demande subsidiaire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227fcdc6046d4756aca2

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [J] [R] : il fait l'objet d'une OQTF pour 3 ans, confirmé par le TA de [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80afb6beb667f22e6372

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d7d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, demande au tribunal de confirmer la décision de la caisse prise après avis d’expert, estimant que la rechute déclarée par madame [R] [S] n

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7548cdc6046d477e6190

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’ONIAM demande que ce poste soit rejeté car l’expert ne l’a pas retenu et que le demandeur est défaillant dans la preuve de cette incidence en l’absence de séquelles l’empêchant d’exercer une autre activité

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TJ

PCP JCP ACR fond

658b289c2c4a0d96dcda522c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

N° MINUTE : 5/2023 JUGEMENT rendu le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, la société ALMORIBA demande au juge de la mise en état de : " DECLARER la société ALMORIBA recevable et bien

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7d4e0040aa3735e887

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle demande qu’un montant plus approprié soit fixé au titre des dégradations locatives. Elle confirme que la somme de 116 euros lui a été remboursé.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1845cdc6046d475b7533

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il tire argument de cette information qu’une demande de routing d’éloignement aurait dû être privilégiée à une saisine du Sénégal.

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, elle demande au tribunal de : Confirmer la décision de rejet rendue par la CRA.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que la fin de non-recevoir soulevée sera examinée par les juges du fond et de déclarer recevable l’intégralité de ses demandes, et ∘ S’AGISSANT DE LA RESPONSABlLITÉ DES VENDEURS à titre principal, au

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TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- N° Portalis 352J-W-B7J-DAPNN N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6ecdc6046d474c55e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1573cdc6046d475b3d6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2beeab83ab779a7ba419

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSM N° MINUTE 24/00166 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

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