de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien de son père, M.

[O] [X], né le 23 avril 1962 à [Localité 4] (Cameroun), est français par l'effet collectif attaché à la nationalité française souscrite le 25 août 1977 devant le tribunal d'instance de Romans (Drôme) par

[A] [P] Le demandeur sollicite du tribunal d'enjoindre au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française.

ESPACE FERMETURES ET RENOVATION DE L’HABITAT 28 Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

La société ALLIANZ a pris en charge les diverses sommes exposées pour la remise en état, déduction faite d’une franchise contractuelle de 15 000 euros.

de France.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422 DEFENDEURS Monsieur [O] [Y], de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/02748 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUH NAC : 10E JUGEMENT CIVIL DU 08 Octobre

[C] [H] est né français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime

[E] [C] n'est pas de nationalité française.

Il fait valoir que son père, [K] [J], né le 8 mai 1902 à [Localité 4] (Algérie), est français, ayant été naturalisé par jugement du 6 mars 1922 et qu'il n'a jamais renoncé à sa nationalité française.

de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

[T] [X], est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française enregistrée le 29 mai 1985.

par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 DEFENDERESSES Madame [D] [B] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Francis

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08577 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2BW N° Minute : AFFAIRE Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE-DE-FRANCE

DOSSIER N° RG 25/03606 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HEI Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [K] [M] C/ FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES Le : Expédition

C/ [Z] [H] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Francis

nationalite΄ en France.