par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Aux termes d'un acte sous seing privé

Précisant que la maladie de Parkinson est responsable d'une clinique très variable selon les jours, l'expert note que le jour de l'expertise, M.

ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 12 Septembre 2024, délibéré prévu au 19 Décembre et prorogé au 9 Janvier 2025 Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Suivant acte sous seing privé

Sur ce, il n’est pas contesté que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE est une société coopérative à capital et personnel variables, agréée sur la liste des « établissements » de

GENERALI IARD, Société STARSTONE INSURANCE, Mutuelle LA MACIF La MACIF Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 452 511 Dont le siège social se

incidence sur le fait qu’elle perçoit bien cette prime.

Ainsi, si Mme [P] [L], en sa qualité de cogérante, peut valablement engager la SCI [Adresse 5] dans un contrat de bail, elle doit préalablement en informer son cogérant, M.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de Sandra PERALTA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date à Paris du 10 mars 2011, la S.C.I.

société BNP PARIBAS, exerçant sous l'enseigne CETELEM a consenti à Monsieur [X] [F] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum de 4000.00 € remboursable par mensualités variables

S’agissant des revenus du couple, Monsieur [S] perçoit le RSA à hauteur de 767,36 euros par mois et un prime d’activité d’environ 269 euros.

offre acceptée le 20 mai 2020, Madame [V] [T] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 3000€ utilisable par fraction à taux variable

ARMANDO ALVES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant S.A.S.

4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

Il a été privé de liberté sur le fondement de cette décision donc il a toujours itéret à ce que le JLD apprécie la légalité de la décision de placement : - erreur de fait - erreur d’appréciation des garanties

Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

DEBATS La personne a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat remet une attestation d’hébergement et montre la pièce d’identité marocaine valable

SEYNA, Prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME

Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

FRANCE DEVELOPPEMENT Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, venant aux droit de LA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379.502.644, prise

courrier en date du 6 décembre 2022 réceptionné le 9 décembre 2022, la Société PARTNAIRE 4 a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de voir ordonner l’inopposabilité de la décision de prise