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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
L’obtention de ce permis devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2022. Il ne pourra être transféré.
19ème chambre civile
658096eb3ea7c8c1120ddf0a
15 décembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter des débats pour irrecevabilité les conclusions produites tardivement et la pièce n°20 annexée.
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9ee27a459da3dcde9574
7 avril 2025
mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 07 Avril 2025 après prorogation en date du 17 Mars 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection
CABINET JAF 9
65a03bc9ea2f9efae42fd242
11 janvier 2024
Madame [R] [V] [T], qui prétend que ce compte est joint, ce qui n’est pas contesté, avait donc tout loisir de se faire remettre les relevés du compte, de sorte que sa demande d’investigation est tardive
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la délivrance tardive de l’assignation.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
69de92bdcdc6046d473d0816
2 avril 2026
Il considère que la CPAM, en régularisant tardivement sa situation le 11 septembre 2025, a reconnu implicitement avoir commis une faute grave dans la gestion de son dossier en le privant illégalement de
Juge des libertés
68e7a4ec033cf481c39a2f1c
8 octobre 2025
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement
11ème civ. S3
68deef276af9fd1f80976608
2 octobre 2025
N° RG 24/08386 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA6V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] 11ème
Jex
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00238 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSQD EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 12 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection
Service des Etrangers
6866c687d33109fd079aa521
3 juillet 2025
JEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c6d
19 juillet 2024
Il soulève également l’irrecevabilité de la présente demande de délai, formée tardivement et comme se heurtant à l’autorité de chose jugée.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
[M] [S] aurait dû mettre en place une mesure de protection ne saurait prospérer dans un contexte où non seulement M.
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
- En conséquence, déclarer prescrites toutes prétentions tendant à rechercher la responsabilité de la société Lesseps Promotion du chef du moyen tardif concernant l’allégation de la prescription de
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
encontre de la société Rolland bureaux d'études et de son assureur l’Auxiliaire A titre subsidiaire, et si le tribunal considérait que les sociétés Honeywell et Carrier n’ont pas contribué à la production
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
Elle prétend que du fait de la communication tardive, le 27 octobre, par le bailleur de l’information de report des travaux, alors qu’elle avait déjà organisé la fermeture de son magasin en réduisant son
69d7ff24cdc6046d47af791d
9 avril 2026
: En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection
PPP BAUX JCP
69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c
7 avril 2026
à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00847 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGPG N° Minute : AFFAIRE : [W] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
PPP Référés
69e66d63cdc6046d47eeff1f
10 avril 2026
MAURICE & CO C/ [L] [K] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emmanuel BARAST Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection
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