Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

Le 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a désigné la société Colony Capital comme repreneur de l’ensemble des hôtels du groupe MARANATHA.

L 145-41 du code de commerce.

699 du même Code ; RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile » .

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

699 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

515 du code de procédure civile elle sera ordonnée pour le tout, car nécessaire compte tenu de l’ancienneté du litige et compatible avec sa nature.

A titre subsidiaire, - Rejeter les demandes de la SCI LES LAUBIES comme non fondées.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la demande de dommages et intérêts Comme rappelé ci-dessus, il résulte de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ( …) 5° Ordonner, même d'office,

[F] [T] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.