Ainsi sollicite t-il qu’il soit fait obligation à l’expert de se rendre sur la toiture pour faire un constat des fissures et qu’il accède au chantier.

PROTECT BTP immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 411 360 472 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Selon elle, le secret médical n’y fait pas obstacle dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour lui permettre de connaître les causes de la mort de sa mère et faire valoir ses droits.

Monsieur [R] [X] né le 08 Avril 1996 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 263, substituée par Me Louise

allée stanislas breton Domaine du haut vigneau 33170 GRADIGNAN représentée par Me Marie-Paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise

MARSAN (40000) de nationalité Française 1099 avenue de Guyenne 40600 BISCAROSSE représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise

Les modifications au marché initial (même mineures) devront faire l’objet d’un avenant au contrat avant tout début d’exécution de l’ouvrage.

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à disposition au Greffe de la Juridiction, PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame LABEAUME, Présidente et Madame KACIOUI Louisa

PARIS CEDEX 15 non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY [L] Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09 non comparante Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 4 rue Louis

Exécutoires numérique de la minute délivrée le : 07 Avril 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Philippe MAIRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Etablissement public SIP PARIS 11E 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 non comparante Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B RUE LOUIS

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat TRC n°214053079, un contrat dommages-ouvrage n°214050079 et un contrat CNR n°214052079.

le siège social est sis [Adresse 5] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître MENU, avocat membre de la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

Madame [Y] [N] était comparante et représentée par son époux, Monsieur [B] [N], muni d'un pouvoir régulier pour ce faire.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Julien HAQUETTE, avocat membre de la SCP PH AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2024 N° RG 23/00556 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCA7 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [9] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Louis

Dès lors, il conviendra de faire droit à la demande d’expertise judiciaire mais de limiter la mission de l’expert judiciaire aux postes de préjudices susceptibles d’être contractuellement indemnisés par