Par conclusions en réponse et récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la société Gestion et Transactions de France (" la société GTF ") sollicite de : “ Débouter la SCI LUCIE

Par jugement du 24 janvier 2019, les consorts [U] ont été condamnés à évacuer les lieux et ont obtenu la condamnation de Me [A], notaire, et de l’agence immobilière ED2 CONSEILS sur le fondement de leur

janvier 1955 impose la publication à la publicité foncière de cet arrêt à fin d'opposabilité, que faute de publication il lui est inopposable, que le liquidateur de Mme [K] [E] lui a indiqué ne pas pouvoir

audience du 31 Mars 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS Suivant acte notarié

[M] [Z] ne répond pas aux sollicitations du notaire et ne participe pas à la gestion de l'indivision.

n° 00-12.309 ; 2e Civ., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.634).

Le bailleur a notifié au preneur son mémoire préalable par courrier recommandé en date du 27 décembre 2024, distribué le 31 décembre 2024.

bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire

bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire

à [Localité 5] et de l’acte authentique reçu par Maître [A] [F], notaire à [Localité 5], versé aux débats, que suite au décès de Monsieur [R] [S], Monsieur [G] [S] et Monsieur [D] [S] sont devenus héritiers

que la cause eut été débattue en audience publique le 22 mai 2025, devant : Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié

La SAS LILOU a fait constater les désordres affectant le local, par procès-verbal de commissaire de justice du 24 octobre 2024, et en a alerté le bailleur ainsi que son notaire en charge de la gestion

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte reçu authentique reçu par Me [D] [G] le 23 mai 2017, Notaire, monsieur [T] [P] et son épouse, madame [J] [P], ont fait don de leur vivant à leur fils [T] [P] de la

Ceci est ma volonté même après ma mort. » Au mois de janvier 2020, Madame [D] [J] a reçu de Maître [W], notaire à [Localité 7], copie authentique d’un procès-verbal de dépôt de testament dans lequel sont

COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [J] [V], munie d’un pouvoir

[G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] comparant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [B] [K], munie d’un pouvoir spécial

[G] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant DÉFENDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [N] [C], munie d’un pouvoir spécial

[V] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur

CURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [P] [V] munie d’un pouvoir

de gérant, -[V] [T] (975 parts/ 3700) -[X] [D] (925 parts/ 3700), épouse divorcée de [V] [T], après décès de [R] [T] et de [S] [T] et cession des parts de [E] [T] au profit de [X] [D] suivant acte notarié