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2 752 résultats pour « vendeur non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

678562a2aaacbea0fe67fb4f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeb051b02779572a0f26

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34647251e2b24233efe

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43f3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06c9cdc6046d476bfd6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69600967cdc6046d47ab0d5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s’en déduit que la preuve de l’existence d’une faute doit être apportée par le patient ou ses ayants droit, dès lors que les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d989324999a647a7eea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 18] (RCS [Localité 17] N°537964520), dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 6] Non comparante S.A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d26f3a33381eb57a01

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Août 1987 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES DEFENDEUR : Monsieur [R] [E] entrepreneur individuel exerçant sous le nom

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d’agence de voyage - Dire et juger que la relation contractuelle entre SARL TERRES & CIE et la société NEODYME portait sur l’organisation d’un séminaire professionnel et non « un voyage ou séjour de

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697bdd51cdc6046d472cd2ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [W] a informé le vendeur de sa volonté d'utiliser son droit de rétraction au visa de l'article L. 221-18 du code de la consommation et l’a mis en demeure de lui restituer le prix.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd03ea43407b9104b71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les professeurs ont ajouté que la fracture partielle du plateau supérieur de L3 s’est secondairement déplacée du fait d’une ostéoporose majeure non diagnostiquée auparavant et non traitée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de voir condamner Monsieur [D] [I] et Madame [T] [Y] épouse [I] à lui verser, au titre du prêt n° 204372 02, la somme de 257.927,56€ non compris les intérêts au taux de 4,50 % l'an et les cotisations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

alors qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait l'ignorer.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

XXXXXXXX01] N° RG 23/08080 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP6L N° de Minute : 24/00100 JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 [V] [F] C/ S.A.S. 42 ET ASSOCIES - OPTIQUE OLIVIER REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il s’évince de leur première mise en demeure, de leurs écritures et de leur dossier de pièces qu’ils visent les modèles de carnets à papier ligné semi-blanchi ou non blanchi de marque Muji.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle explique que madame [K] [M], vendeuse de la société [9] depuis le 16 juin 2014, est tombée gravement malade au mois de janvier 2019 et qu’elle a multiplié les arrêts de maladie jusqu’au mois de juin

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d5788ecdc6046d47730a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02456 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2R6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb4cdc6046d47d21688

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

non terminé entre la sous face extérieure et la sous face couverture, - extrémité rive gauche caisson volet roulant non terminée, - tôle sous face chéneau angle Nord Est non correctement emboitée, - panneau

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f4cdc6046d47d2d582

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02158 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDD NAC : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Source officielle

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