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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRéférés
66a00821d9953d09165f1dac
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le bail conclu entre les parties le 4 octobre 2019 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après
Source officielleChambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ebf2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bail, initialement établi le 1er janvier 1976, avait été consentie par la SUCCESSION [D] à l’auteur de la SAS NIHANG, et a été renouvelé par conclusion d’un nouveau bail le 06 décembre 1999.
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d0e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
* Sur le bail civil Il sera rappelé que le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un bail, hors constat d’une clause résolutoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0154a74e929a9d8fa39c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le bail a pris effet au 02 mai 2022. La SA SOGIMA s’est plainte de charges demeurées impayées.
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01db6cdc6046d4706901a
3 avril 2026
3 avril 2026
du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4195
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SOFIPIERRE a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
Source officielleChambre 1/Section 5
686d5cd8a2273490db1066a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est, de faire prononcer à titre subsidiaire et en tant que de besoin la résiliation judiciaire du contrat de bail à la date du 14 janvier 2024, aux torts exclusifs de la SARL 171 TIKKA TIME, pour défaut
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f84721
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail : L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielle3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e348
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du loyer ou des charges et ce, trois mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
Source officielleREFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du 23 décembre 2021 à la date du 12 novembre 2024 et subséquemment la résiliation de ce bail ; - ordonner l’expulsion des locaux objet du bail commercial de la société BLUE HORSE GROUP et de tous occupants
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
passé le 1er juillet 2023 entres la SCI DE LA CARRIERE et la SASU GARAGE DIMITRI concernant les locaux situés [Adresse 4] à 57320 REMELFANG ; - En tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail
Source officielleRéférés
66a00821d9953d09165f1d6f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l’acte notarié du 5 octobre 2021, la société SNC INSIDE a vendu le bien immobilier objet du bail commercial à la société ARKEA CREDIT BAIL.
Source officiellePPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
10 avril 2026
contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2016, Monsieur [S] [U] a donné à bail
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b0c07170de10e53fb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; · Juger
Source officielleJCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [J] et son épouse, Mme [P] [J], ont donné à bail à M.
Source officielleService des référés
6979618ccdc6046d47ec382e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SAS Les Artistes est devenue preneur en lieu et place de Monsieur [R] [N] et Monsieur [Y] [F] par avenant au bail commercial du 16 juillet 2020.
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: 27 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président: 11 Juillet 2024 ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2016, la SCI Kobefim a consenti à Mme [Y] [E] un bail
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177576
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail
Source officiellePage 75 sur 792