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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8e9
4 juillet 2024
Il souhaite sortir du centre de rétention.
Référés civils
668c2bda894f7f4d2e09f709
Elle avait fait part dès la commande de son souhait de se charger elle-même des démarches administratives pour obtenir le certificat d’immatriculation et elle n’a jamais donné son accord pour que ses données
66335abdc0d3e3fe99cad7d2
7 avril 2024
Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète.
66335b3cc0d3e3fe99cade14
24 avril 2024
X se disant [O] [Z] a exprimé le souhait de sortir du centre de rétention pour voir sa copine, a expliqué avoir entrepris des démarches en vue de se marier avec elle et prendre en charge son père depuis
66335b76c0d3e3fe99cae1b4
9 avril 2024
[Localité 1] à [Localité 4] chez un ami, être arrivé en FRANCE alors qu’il était mineur, a indiqué avoir effectué une demande d’asile en FRANCE, ne pas connaître son adresse, ne pas travailler et souhaiter
66335baec0d3e3fe99cae3d5
Monsieur [E] [Z] souhaite quitter la FRANCE par ses propres moyens.
66335bebc0d3e3fe99cae736
29 avril 2024
Le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge notamment lorsque la privation de liberté qu'il entraîne est en opposition avec l'exercice d'un
66335bedc0d3e3fe99cae765
De plus, le placement en rétention administrative est soumis au principe de proportionnalité apprécié par le juge notamment lorsque la privation de liberté qu'il entraîne est en opposition avec l'exercice
669640adf5112d8edd056808
14 juillet 2024
6696415cf5112d8edd058346
12 juillet 2024
[S] [K] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.
4 ème Chambre civile
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11 juillet 2024
En suite de travaux, les acheteurs ont constaté l’existence d’une fosse septique et d’un puits qu’ils ont souhaité condamner.
PEC sociétés civiles
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1 juillet 2024
Il précise que c’est la raison pour laquelle Madame [F] a souhaité tenir une assemblée mixte le 17 novembre 2023 afin de débattre des éléments de prix, sans que cette nouvelle assemblée puisse rétroactivement
668593531d2b47a9d8cbc04e
3 juillet 2024
Monsieur [E] se disant [J] [H] ne souhaite rien ajouter.
11ème civ. S3
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4 juillet 2025
raison de santé, qu'il occupe le logement depuis 23 ans et n'a jamais rencontré une telle difficulté locative, qu'il est actuellement au chômage, perçoit l'ASS d'un montant de 570 euros mais qu'il souhaite
Ventes
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7 janvier 2025
Monsieur [B] [M] souhaite que cette vente soit autorisée au prix minimal de 145.000 € net vendeur, le créancier poursuivant au prix minimal de 150.000 €, au vu du montant de sa créance à recouvrer.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9faaacbea0fe6893b7
12 janvier 2025
Mentionnons que Monsieur [S] [V] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS, le Procureur de la
Jex
686c219edd7001754d61f96c
7 juillet 2025
[O] est entrepreneur dans le bâtiment, que le couple veut régler sa dette locative, mais qu’il souhaite qu’elle soit mise à jour avec les décomptes des charges réelles qu’ils n’ont jamais reçus.
TPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
Elle souhaite la mise en application des mesures préconisées par la commission de surendettement pour lui permettre notamment de solder ses dettes pénales et réparations pécuniaires, solder en grande partie
CTX PROTECTION SOCIALE
6876988ce74401da7f356b7a
10 avril 2025
Elle expose que lorsqu’elle doit se déplacer sur Bordeaux pour des soins, les trajets sont très compliqués en raison de ses problèmes de colonne vertébrale, et qu’elle souhaite faire reconnaître sa pathologie
JLD
67f42dd14e0040aa37361cd3
6 avril 2025
reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite
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