A cette audience, Monsieur [V] [N] a réitéré les termes de son assignation en versant aux débats un décompte actualisé de sa créance au mois de janvier 2024 à la somme de 14 450 euros ; Il a produit un

PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [A] [X] dument munie d'un pouvoir

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue.

l’audience publique du 08 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2024.

La préfecture vise le fait qu’il a pu dissimuler des éléments de son identité et qu’il représente une menace pour l’ordre public compte tenu du fait qu’il a été condamné par la cour d’appel de POITIERS

Sur la demande de Madame [B] [F] épouse [E] : Madame [B] [F] épouse [E] fait valoir au soutien de sa demande en dommages et intérêts qu'elle a été affectée par les faits de violence dont elle a été victime

Monsieur n’a fait l’usage d’aucun de ses droits en garde à vue car il n’avait pas compris qu’il était en garde à vue. Cela lui porte grief donc nullité de ce PV.

A l’audience du 06/02/2024, la présidente de l’audience a donné communication aux parties des éléments contenus dans le diagnostic social et financier afin qu’il en soit débattu.

EDF a donné à bail à Mme [D] [H] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1], avec garage et jardin, à [Localité 5] par contrat du 31 août 2023, pour un loyer mensuel initial hors charge de 673

[Localité 6] ROMANS HABITAT a donné à bail à Mme [S] [T] épouse [U] [V] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) par contrat du 6 novembre 2023, pour un loyer mensuel initial hors charge de

A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil, Condamner la S.C.S.

Mme [D] [J] épouse [I], citée à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

[W] [B] n’a pu en débattre.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de cette loi sont d’ordre public et s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale

de Saint-Germain-en-Laye, sollicitant : « - Constater que la clause résolutoire du bail est acquise, - Constater que la location qui a été consentie à madame [W] [R] a cessé de plein droit au regard

l'audience publique du 24 Septembre 2024 ORDONNANCE : contradictoire rendu en premier ressort, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de

EXPOSE DU LITIGE L’établissement public Ophis (l’Ophis) a loué à Madame [S] [F], par acte sous seings privés électroniques en date du 1 août 2022, un local à usage d’habitation situé Résidence

La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 28 février 2024, et ce commandement a été dénoncé à [M] [I] en sa qualité de caution par acte du 11 mars 2024.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, en présence d’ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance