AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 février 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

juillet 1989 ; outre les dispositions du décret du 26 août 1987 ( article 23 relatif à la TEOM) ; Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment les alinéas

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4VA MINUTE : 26/70 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa

150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution provisoire sur la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 1079 alinéa

La cessation de leur collaboration est présumée avoir eu lieu à la même date.

compter de la présente assignation, 4.085,34 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa

provisionnel, au paiement des sommes de : ➢ 4 333,70 euros en principal au titre des termes dus au 23 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [U] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles 514 alinéa

, compte tenu de la résiliation du bail, que le dépôt de garantie détenu par le Bailleur d’un montant de 10.000,00 € lui reste définitivement acquis conformément aux dispositions de l’avant dernier alinéa

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.