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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 1123-1 du Code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un
1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.
5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.
PPP Contentieux général
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
[G] [N] :Une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé à compter de la date d’échéance, jusqu’à libération effective des lieux,La somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.
PCP JCP fond
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code
5ème Référés
69d6b3cacdc6046d479023e3
8 avril 2026
siège visant à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire, - à titre subsidiaire, ordonner une médiation en application des dispositions des articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, - à
Serv. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c880cdc6046d4791c48f
2 avril 2026
Condamner solidairement Monsieur [Q] [N], Madame [K] et Monsieur [B] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.
PPEP Civil
680bf80cc64531385b028ea2
1 avril 2025
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens et le bénéfice de l’exécution provisoire.
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif. 1°) SUR LA DEMANDE
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe38ecdc6046d475e4585
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il appartient à celui qui se
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca371e889c21f64c4fc
6 janvier 2025
de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports
PPP Référés
65dce0d36f3a33381eb57a11
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
Chambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c202a0
22 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
AFFAIRES FAMILIALES
69dd3f70cdc6046d471f866b
10 avril 2026
jugement ; DEMANDERESSE : Madame [S] [W] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau
Chambre 10
68e557cb0e2901d10fa354c3
7 octobre 2025
par lequel elle recevait la convocation en justice ; Sur la tentative de conciliation préalable L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11
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