Ils arguent de dégradations locatives, les ayant contraints a engagé des frais de nettoyage, des travaux de plomberie et de maçonnerie et de remise en état de l’habitat et du jardin extérieur.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ; - condamner in solidum la société NOVA COURTAGE et Madame [O] à payer à Messieurs [S] et [Y] [K] la somme provisionnelle de

Le garage a entrepris des réparations que personne n'avait sollicitées et il n'a pas jugé utile de garder les pièces démontées.

familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile, DISONS que les frais de scolarité, scolaires (hors cantine et garderie), extrascolaires et exceptionnels

du choix de [Localité 3] HABITAT-OPH aux frais, risques et périls de la société GAD 26 et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures

qu’il plaira aux frais et charges des locataires, et ce en garantie des loyers, charges, indemnités d’occupation qui resteraient dus au bénéfice de l’intégralité de la demanderesse; -condamner [P] [D]

La société demanderesse ne démontrant pas, malgré demande adverse, pouvoir prétendre à l’allocation de sommes TTC, cette somme lui sera allouée à titre réparatoire, augmentée des intérêts au taux légal

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Ils reprochent encore à l’expert de retenir qu’ils n’ont pas signé l’ordre de réparation qui aurait permis de procéder au diagnostic et de codifier le défaut présent, alors même qu’en 2021 la société CAT

qu'il plaira à la requérante aux frais des expulsés, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte, Condamnons in solidum Madame [T] [C] et Monsieur [B] [Z] [J] [S] au paiement des entiers dépens

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] [P] la charge des frais irrépétibles d’instance.

août 2024, la société bailleresse a fait délivrer à [S] [R] un commandement de payer les loyers, soit la somme de 8.727,57 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés, exception faite des frais

condamner au paiement de celle-ci, le condamner au paiement de la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens de l'instance, comprenant les frais

Aucune réponse à ces courriers n’est produite par la SARL SUN SEA BOAT, ni aucun élément quant à la confiscation du véhicule ou issu de la procédure pénale alors qu’il est fait état d’une garde-à-vue du

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d’expertise à hauteur de 4.000 €, ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution forcée à venir.

S’agissant des frais d’assurance, l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989 précitée impose au locataire de s’assurer et d’en justifier auprès de son bailleur.

[Adresse 3] à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant  le logement dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [X] [Q], à défaut de local

, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d'assignation, de dénonciation à la préfecture et à la CCAPEX et les frais de signification de la présente décision.