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MAISONS CAR & VER fait protestations et réserves d’usage sur la demande de mesure d’instruction et suggère un complément de mission, les affaires précitées étant jointes et les opérations d’expertise étant

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La SAS CP BASSIN 33 a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

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EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, avec effet au 26 février 2021, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a consenti à [O] [R] et [C] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès-qualités d’assureur dommages ouvrage, ont précisé par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage

------------------ Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage

volontaire dans le cadre de la présente instance ; - Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire en l’état du motif légitime allégué ; - Prendre acte des protestations et réserves d’usages

SMA SA en qualité d’assureur de la société DV BAT a sollicité de voir : - Juger qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage