Suivant conclusions notifiées par voie électronique le16 avril 2026, la société S3V formule protestations et réserves à la demande d’expertise et demande au juge de statuer ce que de droit sur les dépens

léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SA Toosla, spécialisée dans la location de courte durée de véhicules automobiles, expose

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

Le titre est l’acte juridique créant ou aménageant le droit à la servitude, soit que la formation ou la modification de ce droit résulte de la volonté de deux propriétaires, soit qu’elle résulte d'un partage

Par ordonnance du 21 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes d’interdiction mais a fait droit à la demande d’expertise et désigné M.

[M] Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une faute qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions.

L’article L. 181-0 A dispose que « Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés

de l’occupation illégale et sans droit ni titre de l’immeuble lui appartenant par Monsieur [P] [Y].

spécifique à la partie qui en fait la demande.

le droit au bail des locaux ; ce faisant, le cessionnaire ne pouvant disposer de davantage de droits que le cédant n’en disposait, il est observé que le droit au bail portant sur les locaux situés [Adresse

d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

[O] [S] [L] la jouissance privative d’un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1], logement n° 03.3, dans le premier arrondissement de [Localité 5] pour une redevance mensuelle de 512,67 euros,

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits