-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l’autorité

Sur l’enfant : Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

parentale sur [L] [K], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 11] (08), s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père

journée pour les vacances est réputé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal

affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant l'enfant commun MAINTIENT l'exercice exclusif de l'autorité

DEBOUTE Madame [W] [L] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [C] [E] à verser à Madame [W] [L] une prestation compensatoire en capital de 40 000 euros ; CONFIE l'exercice de l'autorité

union ; CONDAMNE monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 500 (cinq cents) euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; CONFIE l'exercice exclusif de l'autorité

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [V] [T] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 2] ; DIT que Madame [V] [T] exerce exclusivement l'autorité

parentale est exclusivement confiée à Madame [H] [M] [S] Rappelle que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller

accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants : CONSTATE que [V] [Y] ne formule pas de demande au titre des modalités d’exercice de l’autorité

J] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de 36 mois, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

il n’est pas démontré que ces faits auraient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

il n’est pas démontré que ces faits auraient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

dans un délai d’un mois à compter du jour où le jugement de divorce sera définitif ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l’autorité

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la non réitération de la vente et le versement de la pénalité au titre de la clause pénale

- déclaré irrecevables, au titre des mesures provisoires, les demandes de Monsieur [G] [P] sur le partage des intérêts patrimoniaux et l’allocation d’une prestation compensatoire ; - constaté que l’autorité