75971 PARIS CEDEX 20 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CPAM DE PARIS Direction contentieux recours contre tiers 173/175 rue de Bercy 75012 PARIS

Elle a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable ,qui a porté le taux d’IPP à 5 % par décision du 2 novembre 2022.

La décision leur a été notifiée le 19 janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

Par décision du 21 septembre 2023, la Commission a jugé la demande recevable.

après prorogation du délibéré au 09 Avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

, Etablissement Pique et Fils et Smabtp en qualité d’assureur celle-ci devant le tribunal judiciaire de Paris.

l’expertise judiciaire a conclu que la modification de la puissance du moteur à la suite de la reprogrammation du calculateur, intervenue antérieurement à la vente, a entraîné des désordres qui ont rendu

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par une décision du 3 mars 2022, notifiée le 20 mai suivant, la CMRA a confirmé la décision de la Caisse.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes principales aux fins de dire et juger Il est rappelé que le juge de la mise en état n’a pas à répondre dans le dispositif de la présente décision aux demandes

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

[F] [N] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la société anonyme Franfinance, qui a fait parvenir à M.

ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

Madame [R] a contesté cette décision devant la [1] le 03 avril 2025. Cette commission avait donc jusqu’au 03 août 2025 pour rendre une décision explicite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 MAI 2026 N° RG 25/03141 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSO N° de minute : [S] [U], [R] [L] c/ S.A.S.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement