Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

AXA FRANCE IARD en indemnisation des préjudices subis.

Madame [N] [Z] a donc été affiliée rétroactivement à compter du 1er juin 2015 au régime français d’assurance maladie sous le régime 816 (frontalier suisse cotisant en France).

A défaut de renonciation au statut civil de droit local avant l’indépendance, les Français musulmans originaires d’Algérie ont encore eu la possibilité de ne pas perdre la nationalité française au 1 janvier

nationalite française par le tribunal de grande instance de Nanterre le 17 janvier 1996, pour avoir établi son domicile de nationalité en France lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, étant originaire

01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS représentée par Me Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [S] [L] [K] né le 23 Juillet 1972 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE (69400) de nationalité Française

. : N° RG 21/07650 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIMI N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [C] [I] C/ M.

.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Il souligne que le relevé [F] mentionne un nom commercial différent, « RENT A CAR-AUTO DEPOT 42 », et que le contrat de franchise dont elle se prévaut n’est pas versé aux débats.

.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

présentée par Monsieur [D] DU [H] concernant : Monsieur [E] [T] né le 13 Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

préalable acceptée le 18 juillet 2017, la Banque CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [G], un crédit “ PRET ETUDE BPIFRANCE” amortissable d'un montant de 11 000€ d’une durée de 96 mois dont 36 mois de franchise

clients de cette entreprise et les fonds n’ont pas transité par la succursale française).

d'effet des présentes, soit la durée de franchise de loyer.

établissant sa résidence en France au moment de l’indépendance ›› ; que la présence de Monsieur [D] [C] sur le sol français au moment de l'accession du Sénégal à l’indépendance est démontrée par son relevé

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 janvier 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

Il fait valoir qu'il a joui sans discontinuité de la possession d'état de français pendant dix ans au moment de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française le 26 mai 2021.

[M] [A], jouit d'une possession d’état de français pour être issu de [N] [A], lequel a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal.