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31 620 résultats pour « objet de litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c2c21c0e53e790c374

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67896660428384b762e65ccb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes des parties Il résulte des dispositions conjuguées des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sept des huit contrats objets du litige étant antérieurs au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il sera fait application des dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ad9abb6262fe01283

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

CONDAMNER Monsieur [H] [L] et Madame [U] [B] épouse [L] au paiement de la somme de 26 200 euros au titre du solde du prix d’acquisition des biens et droits immobiliers objet du litige au profit de la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine du tribunal 1) Sur les demandes visant à " dire et juger " et à " constater " Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411ee681ed727f2a4b338

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dispositions des articles 1108 du code civil et L.121-15 du code des assurances au motif que l’assurance souscrite auprès de la SMABTP à effet du 1er janvier 2015 est de nul effet concernant le chantier objet

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Décision du 10 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/06735 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOSK En outre, d'après les dispositions de l'article 4 du même code, l'objet du litige est déterminé par les

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, il est en l'espèce établi que l'installation objet du litige a été livrée et posée en novembre 2010, que le raccordement et la mise en service ont été effectué le 26 mai 2011 et que le contrat d'achat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le cotisant peut invoquer devant la juridiction de sécurité sociale d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, tant qu’il n’en résulte pas une modification de l’objet du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 4 du code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur l'ordre d'examen des moyens Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes présentées par la SCI AVENIR PATRIMOINE en raison de la vente du bien objet du litige Aux termes de leurs écritures, la société FOUSSE PATRIMOINE et

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N], l'implication dudit véhicule dans l'accident objet du présent litige n'est pas démontrée par la SA Axa.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

qualité d’assureur de responsabilité civile de la société ECB et de Monsieur [K] [E] à payer et porter, en réparation de leur préjudice lié au retard dans la livraison du bien immobilier suite au sinistre objet

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ceaa704a07f492dd55

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CHAUFFAGE PLOMBERIE CSCP [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ************************ EXPOSE DU LITIGE

Source officielle

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