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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c2c21c0e53e790c374
9 janvier 2025
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67896660428384b762e65ccb
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes des parties Il résulte des dispositions conjuguées des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
MOTIVATION Sept des huit contrats objets du litige étant antérieurs au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il sera fait application des dispositions
3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
CONDAMNER Monsieur [H] [L] et Madame [U] [B] épouse [L] au paiement de la somme de 26 200 euros au titre du solde du prix d’acquisition des biens et droits immobiliers objet du litige au profit de la société
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Réponse du tribunal L’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine du tribunal 1) Sur les demandes visant à " dire et juger " et à " constater " Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
dispositions des articles 1108 du code civil et L.121-15 du code des assurances au motif que l’assurance souscrite auprès de la SMABTP à effet du 1er janvier 2015 est de nul effet concernant le chantier objet
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
Décision du 10 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/06735 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOSK En outre, d'après les dispositions de l'article 4 du même code, l'objet du litige est déterminé par les
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
Or, il est en l'espèce établi que l'installation objet du litige a été livrée et posée en novembre 2010, que le raccordement et la mise en service ont été effectué le 26 mai 2011 et que le contrat d'achat
CTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
Le cotisant peut invoquer devant la juridiction de sécurité sociale d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, tant qu’il n’en résulte pas une modification de l’objet du
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
L’article 4 du code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur l'ordre d'examen des moyens Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes présentées par la SCI AVENIR PATRIMOINE en raison de la vente du bien objet du litige Aux termes de leurs écritures, la société FOUSSE PATRIMOINE et
658dc5bfe5473c8abb5ec059
MOTIFS DE LA DECISION : A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
[N], l'implication dudit véhicule dans l'accident objet du présent litige n'est pas démontrée par la SA Axa.
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
658dc5bfe5473c8abb5ec158
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
qualité d’assureur de responsabilité civile de la société ECB et de Monsieur [K] [E] à payer et porter, en réparation de leur préjudice lié au retard dans la livraison du bien immobilier suite au sinistre objet
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ceaa704a07f492dd55
9 janvier 2024
CHAUFFAGE PLOMBERIE CSCP [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ************************ EXPOSE DU LITIGE
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