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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45022ee05e3ee32ca6de4
16 janvier 2024
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.
Contentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb6f
10 janvier 2025
[Y] [B] [Adresse 1] [Localité 7] Non représenté, Mme [U] [B] [Adresse 1] [Localité 7] Non représentée, M.
4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
Au visa de l’article 1217 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les époux [Y] reprochent à la société FRANCE TRANSACTION de ne pas avoir fait réaliser, vu l’urgence, les travaux
PCP JTJ proxi fond
67379f1f8b3f1e77535a7077
30 janvier 2024
et intérêts ; -condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [B] [T] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire que l'article 1343-2 du code
REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809cecdc6046d47b04916
9 avril 2026
[Y] [B] sera condamné leur verser la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
18 du Code civil, comme né d’une mère française.
8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens".
Service de proximité
669eb395998cb644d8e04e0e
19 juillet 2024
de l’article 700 du code de procédure civile.
Procédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret
6a109c90cdc6046d479a9d75
21 mai 2026
- Sur la contestation de l'imputabilité des arrêts de travail et soins et la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité
1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
de l'article 18 du code civil.
Serv. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
JCP
670eaeff1c3411ff3452876e
15 octobre 2024
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4335
12 janvier 2024
MOTIFS Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes
Expropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
L.314-5 du code de l’Urbanisme.
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
[F] [B] les sommes de : -10.000 euros au titre de l’amende civile prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -10.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de
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