[T] a déposé lesdites marques après les faits objet du litige, et ce, alors même que la société DCDC et la société LCA avaient convenu de l’utilisation de la dénomination “Clos de [Localité 16]” pour le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’étendue de la saisine 1) Sur les demandes de « dire et juger » Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

aient communiqué ces conclusions et pièces en extrême limite, et sans respect du calendrier fixé, il ne peut qu’être constaté qu’elles ne contiennent pas d’éléments ayant pour conséquence de modifier l’objet

MOTIFS DE LA DECISION : A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, que l’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet

En l’espèce, la SCI NOUNJA ne justifie aucunement de l’existence d’un litige identique à celui objet de la présente instance, au surplus qui serait pendant devant une autre juridiction alors qu’il appuie

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 11 février 2008, M.

EXPOSE DU LITIGE Le 09 mai 2011, Monsieur [O] [V] a signé un bulletin d’adhésion aux fins de souscrire un contrat de prévoyance “Master Life” proposé par la société AXA FRANCE VIE, optant, notamment pour

salaires de Madame [Z] avant consolidation s’élève à la somme de 14.645,51 euros (5.824,51+ 8.821) mais elle cantonne sa demande à 14.550,93 euros, qu’il convient de retenir afin de ne pas méconnaître l’objet

fin par la transaction objet du litige.

Le 28 avril 2020 dit cheval faisait par la suite l’objet d’un examen vétérinaire et radiologique par le docteur vétérinaire [U].

02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, EXPOSE DU LITIGE

Sur ce En application de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » L'objet

Selon les articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

En l'espèce, si les parties au présent litige soumis au juge des référés sont les mêmes que celles concernées par l'instance au fond, pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, l'objet

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme

La société Centre Auto Loudéac objecte que les consorts [N] [Y] sont mal fondés à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité.