de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09121 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MEO EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

[N] [G] et Mme [D] [G] ont été condamnés soldairement, notamment, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], une somme de 458,25 euros euros au titre des charges échues au 31 décembre

Le 20 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [L] [Y] [H] et Madame [V] [K] de régler les échéances échues et restées impayées.

Par acte sous seing privé en date du 04.12.2024, la SA [Adresse 4] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [Z] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, DEMANDEUR ET Monsieur [A] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé

impayées à leur échéance, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2023, mis en demeure Monsieur [U] [I] de s’acquitter des mensualités échues

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance qau capital de 611.858.064 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7], prise

▸ Dire que la vente ne saurait intervenir à un prix inférieur à 150.000 €. ▸ Statuer ce que de droit sur les dépens.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société TOYOTA KREDITBANK GMBH dont le siège est sis [Adresse 9], [Localité 4] (ALLEMAGNE) prise

en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise

copie exécutoire à Me Lionel ALVAREZ Me Lexane HATREL copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Lexane HATREL EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20

Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 4] à [Localité 13], pris

UNYSON Mme [U] [E] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2020, la SCI JOFFRE 7 a donné

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023, Monsieur [K] [D] a donné à bail dérogatoire à Monsieur [H] [N] une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 1] à destination

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de créancier s’établit comme suit : - capital restant dû : 16.640,30 euros - échéances échues impayées : 1.045,71 euros - clause

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d’acquitter.

en charge par moitié entre les parents une fois l'accord des deux parents acquis pour engager la dépense, DISONS que les frais médicaux et paramédicaux non-remboursés seront pris en charge par moitié

Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : +1CCC à Me ZEITOUN + 1CCC au défendeur FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 juillet 2023, la société ADOMA a conclu un contrat de résidence