En présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un tel bail peut être administrée par tous moyens.

En présence d'un litige impliquant deux parties domiciliées sur le territoire d'États membres de l'Union européenne différents - en l'espèce l'Allemagne et la France -, les règles classiques de compétence

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [I] [B] Madame [I] [B] a comparu en personne assistée par son avocate. Elle indique que sa situation a évolué et qu’elle a réglé certaines dettes.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après, la BPALC) a consenti à Monsieur [M] [U] et Madame [X] [F], emprunteurs

Madame [S] [X] a formé opposition pour ces deux contraintes.

La CARSAT expose que dès lors que [O] [F] a déposé une nouvelle demande deux ans plus tard, c’est qu’il avait connaissance du refus de la caisse concernant sa première demande.

En conséquence, le BENEFICIAIRE s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt ».

B.F Extrait BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

charges par le biais d'une remise de 20 000 euros par an sur le loyer principal pendant les trois premières années du bail, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 et a été ramené, au cours de la deuxième

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE   Suivant offre du 26 février 2020 acceptée le 8 mars 2020, la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE

SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE Madame [K] [L] 57 RUE D’ORSEL 75018 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Société STUDIO JOHN REED 31 RUE D’ALSACE

revenus mensuels moyens de 1.914 €.

perçus par Monsieur [B] 5000 euros TTC, qualifiés d'injustifiés par l'expert lui-même, montant des honoraires de négociation en l'état de la première vente n'ayant pas abouti 10000 euros, montant de deux

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, l’ADEVAT, représentant Monsieur [Z], était dispensée de comparaitre.

SR Extrait au BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

Le 4 mai 2022 il a formé opposition à ses cartes bancaires VISA PREMIER et MASTERCARD puis a déclaré l'utilisation frauduleuse de ses moyens paiements le 28 juin suivant auprès des services de police.

La facture de la Sas Batibois Alsace du 16 janvier 2023 d’un montant de 311,20 € libellée au nom de M. [H] [Adresse 2] ne mentionne aucun élément en lien avec le local objet de la location.

* * * * Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, M.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant offre acceptée le 22 juin 2020, Monsieur [T] [M] [N] et Madame [L] [G] épouse [M] [N] ont solidairement souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE