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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67880a69c21c0e53e7907bc0
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 8] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Quatrième Chambre
67f4166c4e0040aa3735cc1e
1 avril 2025
, assuré auprès de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (ci-après MTA).
1ère Chambre
6a0f75edcdc6046d477e6fb1
21 mai 2026
21 MAI 2026 AFFAIRE : [I] [K] c/ [P] [W] ENTRE : Madame [I] [K] née le 05 Décembre 1961 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Baptiste FAURE, Avocat au Barreau de
Chambre 9
686c3204dd7001754d623103
4 juillet 2025
stocker les objets de collection dans des conditions assurant leur préservation, et notamment d’ordonner leur transport dans tout local qu’elle jugera approprié.
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81f0a
22 avril 2024
récupérées par la Caisse sur ses prestations seront remboursées prochainement au transporteur.
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
R. 114-1 et L. 322-26-1 du code des assurances, 1103, 1110, 1170, 1189, 1190 et 1193 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la garantie perte d’exploitation qu’elle a
1ère ch. - Sect.4
668f99958dee2c23d20f9eef
3 juillet 2024
[M] [G] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSES : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [V] [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Adeline
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Sur le fond Sur le chef de redressement n° 1 : retraite complémentaire cadre tranche A L’article L.242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’assujettissement à cotisations de l’ensemble
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
Elle se prévaut à ce titre, de l'article R.211-10 du code des assurances, lequel dispose que : « Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L.211-1, comporter
GNAL SEC SOC: CPAM
669640f2f5112d8edd05731b
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux
6628013642439575e2f81f1b
sociale, à savoir : « 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants: a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens
69d942becdc6046d47cdac58
10 avril 2026
, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, à savoir la caisse nationale de l'assurance maladie ; - qu’en application de l’article
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29cf3
2 juillet 2024
[R] [B] a saisi ce tribunal, suite à l'avis rendu par la commission médicale de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens, pris
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
-La transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est assurée selon l'une des procédures suivantes : 1° Ou bien le prescripteur transmet l'ordonnance par voie électronique ; la transmission
PCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, la société TTB TRANSPORT, la société TRANSPORTS SEZIA SARL, l’entreprise individuelle [M] [B], la SARL DEL TRANS MN, la société TRANSAGRIAL, la société T.L.G.
Référés Cabinet 1
671be053cda2201c09829d1d
7 octobre 2024
d’assurance, et la société GP TRANSPORT, propriétaire du véhicule qui serait impliqué dans l’accident aux fins d’expertise judiciaire, et de condamnation solidaire au paiement de 900 euros au titre des
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,
4ème chambre 1ère section
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2c
-Constitue un service de voyage : 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de
66464f2c2ca89df237e2a450
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me David LEPIDI - Me Guillaume BRAJEUX délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10347 N° Portalis
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