dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, par un inspecteur de l'[Adresse 16] ( ci-après [17] ) , pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2019, ayant donné

Un certificat médical initial a été télétransmis à l'Assurance Maladie au terme duquel [M] [C] a été placée en arrêt de travail et soins jusqu'au 2 novembre 2016.

Sur le fond Aux termes de l'article L.5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'établissement public administratif

Or, elle rappelle qu'en application de l'article L. 3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit résulter de la formule de calcul prévue dans

conclusions auxquelles le conseil de monsieur [F] [R] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252-2

[T] ne rapporte pas la preuve de la surcharge de travail et des manquements aux règles de sécurité qu’il invoque.

du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie et ceux dans lesquels

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :Aux termes de l'article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant

précision faite qu'au préalable Monsieur [F] avait régularisé le 12 mai 2023 un contrat à durée indéterminée de portage salarial avec la société CEGELEM, conformément aux dispositions de l’article L.1254-1 2°

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 28] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 33] Référence à Rappeler dans toute correspondance

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

dissimulé mentionnées aux article L.8221-1 et L.8221-2 du Code du travail constatées, pour un montant total de 4.918 € et 1.200 € de majoration de redressement complémentaire au titre du mois de septembre

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.