1275 du code de procédure civile, et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 481-1, 700, et 839 du Code de procédure civile - JUGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12173 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YSH N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Duquesne Clerc, Me Delay-Peuch

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12473 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAR6 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Juillet

2261 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Madame [W], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

[G] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER M. [G] aux entiers dépens; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

455 du Code de procédure civile.