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MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67eed2bab848dd6814c5e6c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une libéralité.

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a46

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte

Source officielle

Pôle Civil section 1

679aa444e9a46d1f5a769af0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

de rechercher leurs responsabilités sur le fondement des articles 1792 et 1147 ancien du Code civil.

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Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea616

T. Judiciaire

1 avril 2025

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

Source officielle

Surendettement

686447db0bb2f8a66ca66d3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Loyers commerciaux

67f56a4ebbf04ef7857bb2a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

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5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

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1/2/1 nationalité A

65c3d9d4c432ce7d11a6febe

T. Judiciaire

1 février 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle

Référés civils

6616d6b863271232b2e49095

T. Judiciaire

9 avril 2024

et Monsieur [K] [P] à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;condamner Monsieur [K] [P] à garantir le Syndicat des copropriétaires de

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TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67eed29fb848dd6814c5e349

T. Judiciaire

3 avril 2025

[K] [N], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67eed2acb848dd6814c5e4e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

[I] [U], se disant né le 5 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66884910342d338c20d4fe7e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner la société

Source officielle

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