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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e5781e0e2901d10fa52c38
7 octobre 2025
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
696568d5cdc6046d4711f5c8
9 janvier 2026
Juge libertés & détention
670ec1c01c3411ff3457b9ff
15 octobre 2024
et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 22 juin 2022, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique
67463f29ff0e70d9427b5a52
8 octobre 2024
, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Juillet 2025
686c30d8dd7001754d622d88
5 juillet 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique, Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, Me Sophie JOUBERT, - au directeur du groupe hospitalier
67f043c402fc178212f858b6
4 avril 2025
, reçu et enregistré au greffe du juge le 03 Avril 2025 à 17h11, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
674f79e202102d8b2030f050
12 octobre 2024
, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Octobre 2024 à 14H06, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
J.L.D.
67f021cd02fc178212f7d92a
sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211
68e0321574e929a9d8fc56ac
3 octobre 2025
68e4295c681ed727f2a5e8b8
5 octobre 2025
de la santé publique.
6983a190cdc6046d47ed7879
Z] - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au [Adresse 10] [Localité 14].
69d56f71cdc6046d4772539e
7 avril 2026
Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 02 Avril 2026 déposée par M.
6a14b3edcdc6046d47ea901c
23 mai 2026
-33-1 du code de la santé publique.
68e42962681ed727f2a5e972
68e96ca53ea43407b91202c3
10 octobre 2025
[T] [L] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [U] le 3 octobre 2025,
68e96ca43ea43407b91202ad
suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 02 octobre 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi
69d6cd39cdc6046d4792239f
8 avril 2026
du code de la santé publique.
69d81934cdc6046d47b18773
9 avril 2026
2026, l'Agence Régionale de Santé, sur délégation territoriale du Préfet de la Meuse, a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique
670edf0b1c3411ff3460badf
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [O] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement dans le cadre
670edf0f1c3411ff3460bb87
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [E] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement dans le cadre
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