[C] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[F] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Ils se bornent en effet à invoquer l'article 1792 du code civil, comme fondement de l'obligation dont ils se prétendent créanciers mais sans démontrer, ni même véritablement soutenir que les aménagements

Ces réserves émises par la SARL [3], qui se bornent à contester le caractère professionnel de l'accident survenu à [G] [B] sans apporter aucun élément de preuve tangible, ne constituent pas des réserves

X] [J] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

voisin de disposer d’une vue en plongée sur leur cour intérieure et leur jardin de manière directe sur la quasi-intégralité des extérieurs et de manière indirecte sur leur séjour, M. et Mme [L] se bornent

Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, ces stipulations, qui se bornent à exiger de la direction qu’elle concerte avec les organisations syndicales avant de décider des modalités d’installation

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

[M] [J] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°532 097 987 dont le siège est [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Représentée par Me Delphine BOGAERT

[Y] [J] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[D] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[K] [W] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[R] [M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[M] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Or, pour l’essentiel, les demandeurs se bornent à fournir des éléments antérieurs au jugement ordonnant leur expulsion.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

G] [L] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[L] [W] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024 Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

S] [E] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT