3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [E] [Y] née le 17 Mars 1984 à BREST

Pôle social - N° RG 22/00909 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZDV Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [11] - CPAM DES HAUTS DE SEINE - [E] [J] - Me Guillaume BREDON - Dr [N] [R] N° de

24/01350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2BG Minute AFFAIRE : [R] [C] épouse [E] C/ S.C.P. [7] [G] [1], [L] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Georges DAUMAS la SCP LATAILLADE-BREDIN

/00260 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY7X Minute n° : 25/260 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT

26/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2AF Minute n° : 26/03 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le neuf Janvier deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00103 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3HB Minute n° : 26/103 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00102 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3GX Minute n° : 26/102 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

DEMANDEUR : Monsieur [Y], [X], [G] [N], demeurant 16 rue des Mésanges - 78300 POISSY comparant en personne en présence de : - MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut

25/00248 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY2E Minute n° : 25/249 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT

25/00251 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY4K Minute n° : 25/251 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT

25/00253 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY4Z Minute n° : 25/253 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Octobre deux mil vingt cinq, Nous Laurence DECIMO-BREANT

RG 26/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WO Minute n° : 26/155 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

SUR CE : Sur les demandes de réalisation d’un masque végétal et d’un mur anti-bruit formées par la S.C.I.

Constatant un bruit anormal, Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H] ont alors confié leur véhicule au GARAGE CONVERT à Chamlet pour réaliser un diagnostic, le 18 septembre 2024.

Pôle social - N° RG 22/00913 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEL Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [11] (devenue [12]) - CPAM DE L’ARTOIS - Me Guillaume BREDON Dr [H] [F] N° de minute

26/00006 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2AN Minute n° : 26/06 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le neuf Janvier deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

S.A. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clara CIUBRA substituant Me Guillaume BREDON

JUGEMENT N°25/02524 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWOI AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [14] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me GUILLAUME BREDON