Ne parvenant pas à se faire entendre par la compagnie d’assurances britannique du bus, par acte du 03,07 et 08 Février 2022 et du 04 Mai 2023 assignant ALLIANZ, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, le BUREAU CENTRAL

2023, publié au Service de la Publicité Foncière d’Evreux le 17 mars 2023 Volume 2023 S n°29, la SOCIETE GENERALE a fait saisir un bien immobilier appartenant à la SCI GGPR, et situé sur la commune de BRIONNE

Pôle social - N° RG 22/00562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVB5 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume BREDON - Dr [L] [G] - Me Claire COLLEONY

Pôle social - N° RG 23/00097 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDUA Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [11] - CPAM DOUBS - Me Guillaume BREDON - Mr [Z] [X] N° de minute : TRIBUNAL

Pôle social - N° RG 23/00161 - N° Portalis DB22-W-B7H-REPK Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [16] - CPAM DES ARDENNES - Me Guillaume BREDON - Mme [D] [I] N° de minute : TRIBUNAL

Société [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON partie intervenante : Société [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BREDON

ALLIANZ IARD assureur de l’immeuble situé [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Pôle social - N° RG 22/00305 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQZN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A. [9] - CPAM DES YVELINES - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY Mr [J] [H] N°

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] SAS - CPAM DU JURA - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 - Délibéré au 16 Mars 2026 prorogé au 14 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P], citoyen britannique

prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [H] [Y] [W] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] ( SUÈDE) [Adresse 3] [Localité 9] de nationalité britannique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 janvier 2025 PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON

MOTIFS Sur le défaut d’interprète : Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [K] a été retrouvé caché dans un poids lourd en partance pour la Grande-Bretagne, que se sont les autorités britanniques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me BREDON par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03679 - N° Portalis

Pôle social - N° RG 23/01120 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRGQ Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DU JURA - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01594 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRJG DEMANDERESSE : Société [11] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON

Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DU HAINAUT - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée lors des débats de Madame Juliette BRETON