LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN

arrondissement) 23 bis avenue Margueritte 95600 EAUBONNE Représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

[A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS, [B] [E], [H] [E], [T] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7]

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Madame [T] [E] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7]

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Nathalie GARLIN

représentée par Maître Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN

représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA RIVE GAUCHE (CITYA VOLTAIRE) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 523 986 339 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Compagnie d’assurance GALIAN

Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155 *** Nous Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

LAMY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN

5] représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 *** Nous, Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN

ACTION LOGEMENT SERVICES N° RG 25/03280 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXA7 MINUTE N° Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée Me Nathan GAGLIO Me Séverine PATRIZIO Expédition délivrée [F] [H] S.A.S.

FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01672 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEUQ AFFAIRE : [Z] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : Me Sabine GUALDA Me Stephanie MADFAI-GALLINA

lotissement MOETARAVA BP 14823 ARUE (98701) comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 4 mars 2026, à 14 heures, PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Garline

[V] IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : B192 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

[Adresse 9] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me CAUNEILLE Me BLANQUER Me GARCIA ☒ 1 scan service expertises

LES PINEDES DU GOLF C/ [Y] [P] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Jugement rectificatif N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me CAUNEILLE ☒ Copie

AFFAIRE N° RG 25/00474 N° Portalis DBWX-W-B7J-DMOL MESURE D’INSTRUCTION N°26/3 AFFAIRE : [N] [S] épouse [J] C/ [P] [K], [H] [V], Caisse CPAM DE L’AUDE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN