LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS NC Représenté par Maître ANCELET Guillaume, avocat-Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M.

personne de Madame Cécile MERLIER, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DI4N A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume

’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume

.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Guillaume

Monica IACOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0117 Société MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société LACOUTURIERE ET CIE Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Guillaume

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0239 Madame [O] [F] [Adresse 3]

[Adresse 1] représenté par Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [A] [M] née le 08 Mai 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guilhem

sté PARENTHESE EXTERIEURE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 400 Compagnie d’assurance GAN

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé GAUDIN, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME

DB2Y-W-B7I-CDVU7 Date : 08 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/00889 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVU7 N° de minute : 25/0007 Formule Exécutoire délivrée le : 08-01-2025 à : Me Samuel GUILLAUME

social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Maître Boris ZIARKOWSKI, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Guillaume

Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [X] [C] été entenduen ses explications ; Me Marie GUILLAUME

Minute n° 24/ N° RG 23/02615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN

GAN ASSURANCES IARD assureur de SAUNIER & ASSOCIES 8/10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 S.A.

WAKAM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume MARQUIS de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS - #C922 DEFENDERESSE S.A.S.

’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume

’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume

’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume

’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume